Примеры употребления для habilitant
1. Quinze jours de rab pour faire passer une vingtaine de textes, dont celui habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur l‘emploi.
2. PARIS – Le Parlement français a adopté définitivement le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de mettre en oeuvre son plan d‘urgence pour l‘emploi.
3. La majorité des députés UDF avaient męme voté contre le projet de loi habilitant le gouvernement ŕ légiférer par ordonnances sur l‘emploi, début juillet.
4. L‘ordre du jour de la session extraordinaire comporte 17 textes à dominante économique, dont le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur l‘emploi, la discussion d‘une motion de censure socialiste et le débat d‘orientation budgétaire.
5. Le texte habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances sera examiné par les députés à partir du 28 juin et les ordonnances devraient être examinées en conseil des ministres au mois d‘août.